Le congé paternité, où en sommes-nous ?

Le congé paternité, où en sommes-nous ?   Le congé paternité est accordé quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel) mais également aux stagiaires de la formation professionnelle, aux demandeurs d’emploi et aux pères d’un enfant mort-né. Initialement le congé paternité était uniquement prévu pour le père biologique de l’enfant […]
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Précisions sur la contribution aux charges du mariage

Précisions sur la contribution aux charges du mariage   Le régime de la contribution des charges du mariage a fait l’objet de deux décisions importantes cette année. La Cour de cassation a dans un premier temps rappelé que cette obligation était d’ordre public (Cass. 1ère civ., 13 mai 2020, n°19-11444), puis le Conseil constitutionnel s’est […]
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Focus sur le contrat de bail d’habitation

Focus sur le contrat de bail d’habitation   Le contrat de bail recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Le cabinet Dahlia vous expose les obligations de chacune des parties.   1. Les obligations du Bailleur   L’obligation de délivrance du bien Les articles 1719 et 1720 du Code civil imposent […]
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COVID-19 : La nouvelle règlementation des obligations des professionnels du tourisme

COVID-19 : La nouvelle règlementation des obligations des professionnels du tourisme   Le contexte exceptionnel lié à la pandémie Covid-19 suspend nos projets d’évasions. Dans cette perspective, le cabinet Dahlia vous expose les principales dispositions de l’Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-315, modifiant profondément les obligations des professionnels du tourisme en matière de résolution des […]
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