Précisions sur la contribution aux charges du mariage
Le régime de la contribution des charges du mariage a fait l’objet de deux décisions importantes cette année.
La Cour de cassation a dans un premier temps rappelé que cette obligation était d’ordre public (Cass. 1ère civ., 13 mai 2020, n°19-11444), puis le Conseil constitutionnel s’est positionné concernant la fiscalité de cette obligation (Cons. Const., 28 mai 2020, n°2020-842 QPC).
Désormais, les époux soumis à un régime d’imposition séparée pourront déduire de leurs revenus imposables les charges du mariage, même en l’absence d’une décision de justice.
1. Qu’est-ce que la contribution aux charges du mariage ?
L’article 214 du Code civil dispose :
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile.».
Lors de la vie commune, les époux doivent mutuellement participer à la vie courante du ménage en fonction de leurs propres ressources.
A titre d’exemple, les loyers et frais de logement, les dépenses d’assurances des véhicules, les frais de restaurant, les vacances et les loisirs sont des dépenses d’agrément effectuées au titre de la contribution aux charges du mariage (CA Versailles, 10 mars 2009, no RG : 08/02848).
2. Quelles sont les précisions apportées par la jurisprudence en 2020 ?
L’impossibilité de se dispenser de l’obligation de contribuer aux charges du mariage (Cass. 1ère, 13 mai 2020, n°19-11444)
Le mariage met à la charge des époux des obligations auxquelles ils ne peuvent y déroger, même en présence d’une clause les dispensant de toute contribution.
En effet, l’article 224 du Code civil prévoit que les époux aménagent conventionnellement la contribution de chacun aux charges du mariage.
Ainsi, la Cour de cassation considère que les modalités d’exécution sont libres, et peuvent s’adapter en fonction de leurs facultés respectives. Cependant, la Haute Juridiction ajoute que cette liberté se limite toutefois à l’exclusion de cette obligation.
Quel que soit le régime matrimonial choisi, les époux auront toujours l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
La remise en cause du régime fiscal de la contribution aux charges du mariage (Cons. Const., 28 mai 2020, n°2020-842 QPC)
Le Conseil Constitutionnel s’est penché sur la question relative à la fiscalité des contribuables mariés, plus précisément sur la déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage réservée aux charges résultant d’une décision de justice (Article 156 II 2° du Code général des impôts).
Cette disposition introduirait une différence de traitement injustifiée entre les contribuables qui versent une contribution aux charges du mariage, indifférent d’une décision de justice.
Dorénavant, tous les époux pourront déduire de leurs revenus imposables les sommes versées au titre de sa contribution aux charges du mariage, sur un avis d’imposition séparé.
Pour trouver une solution adaptée à votre cas, n’hésitez pas à demander conseil au cabinet Dahlia.
