Précisions sur la contribution aux charges du mariage

Précisions sur la contribution aux charges du mariage   Le régime de la contribution des charges du mariage a fait l’objet de deux décisions importantes cette année. La Cour de cassation a dans un premier temps rappelé que cette obligation était d’ordre public (Cass. 1ère civ., 13 mai 2020, n°19-11444), puis le Conseil constitutionnel s’est […]
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