Focus sur le contrat de bail d’habitation

Focus sur le contrat de bail d’habitation   Le contrat de bail recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Le cabinet Dahlia vous expose les obligations de chacune des parties.   1. Les obligations du Bailleur   L’obligation de délivrance du bien Les articles 1719 et 1720 du Code civil imposent […]
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